Conditions générales de vente

Version en vigueur au 11 octobre 2026. Ces conditions encadrent les formations, ateliers, cours individuels, préparations aux examens et accompagnements en investissement proposés sous la marque Bulloria, pour les particuliers, les indépendants et les entreprises. Les conditions applicables à votre prestation sont celles qui sont jointes ou référencées dans le devis, l’offre écrite ou la confirmation de réservation que vous acceptez. Des règles propres aux consommateurs figurent notamment aux articles 7, 8, 11, 12, 17, 19, 20 et 21.

Article 1 — Prestataire

Les prestations sont fournies par Nemesis — Fatih Ak, entreprise individuelle (personne physique), qui exploite la marque commerciale Bulloria (ci-après « le prestataire ») :

  • numéro d’entreprise (BCE) et de TVA : BE 1038.043.223 ;
  • adresse légale : Rue des Dauphins 17, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique ;
  • adresse commerciale : City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1000 Bruxelles, Belgique ;
  • téléphone : +32 479 65 11 78 ;
  • e-mail : info@formationinvestissement.be ;
  • régime TVA : régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA), TVA non applicable.

Article 2 — Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation.
  • Client professionnel : le client qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, indépendant, ASBL, administration).
  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, du Code de droit économique).
  • Prestation : formation, atelier, session collective, cours individuel, préparation aux examens ou accompagnement, à vocation pédagogique dans le domaine de l’investissement et de la culture financière, tel que décrit dans le devis, l’offre écrite ou la confirmation de réservation.
  • Cours individuel à l’heure : séance d’une heure en tête-à-tête avec un formateur, régie par l’article 8.
  • Préparation aux examens du CFA® : prestation destinée aux candidats aux examens du programme CFA® (Chartered Financial Analyst®), régie par l’article 9.
  • Formation collective : prestation suivie par plusieurs participants inscrits individuellement, selon un calendrier fixé par le prestataire (par exemple une cohorte).
  • Séance : chaque période de formation, de cours ou d’accompagnement planifiée à une date donnée, en présentiel ou à distance.
  • Participant : toute personne qui suit la prestation, qu’il s’agisse du client lui-même ou d’une personne désignée par lui.
  • Jour ouvrable : du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en Belgique.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations du prestataire, pour les clients professionnels comme pour les consommateurs. Les conditions particulières prévues dans le devis accepté priment sur les présentes conditions générales.

Pour les clients professionnels, les présentes conditions prévalent sur leurs propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et exprès du prestataire. Lorsque le client est un pouvoir adjudicateur, les règles impératives applicables aux marchés publics priment sur les présentes conditions.

Lorsque le site renvoie vers une plateforme externe d’hébergement de formations en ligne, l’inscription, le paiement éventuel et l’accès aux contenus proposés sur cette plateforme sont régis par les conditions publiées sur celle-ci, qui identifient le vendeur. L’article 4 s’applique en toute hypothèse aux contenus pédagogiques du prestataire.

Les présentes conditions sont rédigées en français. Elles sont accessibles en permanence sur cette page, où elles peuvent être imprimées ou enregistrées.

Article 4 — Nature pédagogique des prestations et absence de conseil en investissement

Les prestations ont un objectif exclusivement pédagogique : elles visent à faire comprendre le fonctionnement des marchés, des produits financiers, de l’immobilier, des crypto-actifs, de la fiscalité et des risques, afin que chaque participant puisse décider de manière plus informée. Cela vaut pour toutes les prestations, y compris les cours individuels et la préparation aux examens. En conséquence :

  • le prestataire ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé, aucune recommandation d’achat, de vente ou de conservation d’un instrument financier, d’un crypto-actif ou d’un autre actif, et aucune recommandation présentée comme adaptée à la situation d’un participant ;
  • il n’effectue aucune gestion de portefeuille, ne reçoit, ne transmet ni n’exécute aucun ordre, n’ouvre aucun compte pour le client, n’a accès à aucun de ses comptes et ne reçoit aucun fonds, instrument financier ou crypto-actif destiné à être investi ;
  • il ne fournit aucune consultation en planification financière ni aucun conseil fiscal ou juridique personnalisé ; les règles fiscales présentées le sont de manière générale, à la date de la prestation ;
  • le prestataire n’est pas un intermédiaire financier agréé et n’est inscrit auprès de la FSMA à aucun titre ; en Belgique, la fourniture de services d’investissement et de consultations en planification financière est réservée aux entreprises et personnes autorisées, que l’on peut vérifier sur www.fsma.be, et le conseil en crypto-actifs est réservé aux prestataires agréés conformément au règlement (UE) 2023/1114 (« MiCA »).

Les exemples, cas pratiques, exemples d’allocation, grilles d’analyse et tableaux de suivi sont pédagogiques, génériques et non personnalisés ; ils reposent sur des données fictives ou publiques. Le formateur ne répond pas aux demandes de recommandation personnalisée, y compris pendant un cours individuel ou en dehors des séances. Le participant est invité à ne pas communiquer d’informations détaillées sur sa situation patrimoniale, financière ou fiscale ; s’il le fait, ces informations ne sont pas utilisées pour lui adresser une recommandation. Tout lien d’intérêt du prestataire (affiliation, partenariat rémunéré) avec un émetteur, une plateforme ou un intermédiaire cité pendant la prestation est signalé aux participants.

Tout investissement comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le client et les participants restent seuls responsables de leurs décisions d’investissement, de leur mise en œuvre et de leurs conséquences, et consultent au besoin un professionnel dûment agréé.

L’attestation de participation ou de suivi éventuellement remise ne constitue ni un diplôme, ni une certification, ni une preuve de connaissances professionnelles permettant d’exercer une activité réglementée.

Article 5 — Devis et formation du contrat

Toute demande adressée via le formulaire du site, par téléphone, par e-mail ou par prise de rendez-vous est sans engagement. Le site ne permet ni de commander ni de payer en ligne : aucun contrat n’est conclu sur le site.

Sauf pour le cours individuel à l’heure (article 8), le prestataire établit un devis ou une offre écrite qui précise notamment : la formule choisie, les objectifs et le programme indicatif, la modalité (présentiel, à distance, hybride ou dans les locaux du client), le nombre de participants, la durée, le calendrier ou le mode de fixation des dates, le prix total et, le cas échéant, les frais de déplacement et l’échéancier de facturation. Sauf mention contraire, le devis est valable 15 jours calendrier à compter de son envoi ; passé ce délai, le prestataire n’est plus lié par son offre.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis sans réserve, soit en le signant (y compris par signature électronique), soit en confirmant son acceptation par e-mail. Les dates des séances sont fixées d’un commun accord, ou par le calendrier de la formation collective, et confirmées par écrit. Elles ne sont réservées qu’à la réception de l’acompte prévu à l’article 7. Pour une formation collective, les places sont attribuées dans l’ordre de réception des acomptes, dans la limite des places disponibles.

Lorsque le client est un consommateur, le prestataire lui communique avant la conclusion du contrat, sur un support durable (par exemple par e-mail), les informations précontractuelles prévues par le Code de droit économique, les présentes conditions et le modèle de formulaire de rétractation. Il lui envoie ensuite une confirmation du contrat sur un support durable.

Article 6 — Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le devis, l’offre écrite acceptée ou, pour le cours individuel à l’heure, à l’article 8, en euros. Pour les prestations sur mesure, ils sont établis en fonction des objectifs, du niveau des participants, de leur nombre et de la modalité retenue. Le prix indiqué dans le devis accepté est ferme.

Le prestataire relève du régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA) : la TVA n’est pas applicable et n’est pas facturée. Pour un client professionnel, si le prestataire devait sortir de ce régime avant l’émission de la facture, la TVA légalement due serait ajoutée au prix convenu. Pour un consommateur, le prix total indiqué dans le devis accepté ou dans la confirmation de réservation reste inchangé.

Le prix comprend la préparation, l’animation et les supports remis aux participants. Sauf mention contraire dans le devis, il ne comprend pas les frais de courtage, de garde ou de transaction, les abonnements à des plateformes, logiciels, sources de données ou outils de tiers, les frais d’inscription à des examens (article 9), ni les frais de déplacement et d’hébergement des participants. Les frais de déplacement éventuels du prestataire sont indiqués dans le devis ; aucun frais qui n’y figure ne peut être facturé.

Sauf mention expresse dans le devis, les prestations ne sont pas présentées comme éligibles à un dispositif public de financement de la formation. Sur demande, le prestataire fournit les documents utiles à une demande de prise en charge (devis, programme, objectifs pédagogiques, facture, feuille de présence, attestation). L’octroi d’une aide dépend exclusivement de l’organisme compétent et n’est jamais garanti ; une demande de prise en charge ne modifie ni le prix ni les échéances de paiement.

Article 7 — Facturation et paiement

Le présent article s’applique aux prestations sur devis. Le cours individuel à l’heure est payé intégralement à la réservation (article 8).

Acompte. L’acceptation du devis donne lieu à une facture d’acompte de 50 % du prix total. Les dates et, pour une formation collective, la place du participant ne sont réservées qu’à la réception de cet acompte. Solde. Le solde est facturé avant la première séance et doit être payé au plus tard 5 jours ouvrables avant celle-ci. Pour un programme de plusieurs séances, le devis peut prévoir un échéancier : chaque échéance est alors payable au plus tard 5 jours ouvrables avant la séance qu’elle couvre. Aucune séance n’est dispensée tant que les montants échus ne sont pas intégralement payés ; le temps de la séance ainsi non dispensée reste dû selon l’article 11.

Les factures sont payables à réception, sans escompte, par virement sur le compte indiqué sur la facture. Lorsque le client est un pouvoir adjudicateur soumis à la réglementation des marchés publics, les délais impératifs de cette réglementation s’appliquent.

Pour les clients professionnels assujettis à la TVA, la facture est transmise sous forme de facture électronique structurée lorsque la loi l’impose. Pour les consommateurs, la facture est envoyée par e-mail ou, sur simple demande et sans supplément, sur papier.

Retard de paiement d’un client professionnel

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l’échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt au taux prévu à l’article 5 de cette loi et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article 6 de cette loi). Elle est en outre majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 euros. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le client, même non échues, et autorise le prestataire à suspendre toute prestation jusqu’au paiement complet. Toute contestation d’une facture doit être adressée par écrit et motivée dans les 8 jours calendrier de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée.

Retard de paiement d’un consommateur

En cas de non-paiement à l’échéance, le prestataire envoie au consommateur un premier rappel gratuit. Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier à compter de ce rappel, calculé conformément à l’article XIX.2 du Code de droit économique, que les montants suivants peuvent être réclamés, dans les limites de l’article XIX.4 du même Code :

  • des intérêts de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage, calculés sur la somme restant due ;
  • une indemnité forfaitaire de 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; de 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros ; de 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros.

Réciproquement, si le prestataire ne respecte pas ses propres obligations de paiement envers le consommateur, notamment un remboursement, le consommateur peut lui réclamer des intérêts et une indemnité calculés de la même manière.

Après un rappel resté sans effet, le prestataire peut suspendre les séances non encore réalisées jusqu’au paiement complet des factures échues.

Article 8 — Cours individuel à l’heure

Description. Le cours individuel à l’heure est une séance d’une heure, en tête-à-tête avec un formateur expert en finance et en investissement, en présentiel ou à distance. Il a la même vocation exclusivement pédagogique que les autres prestations : l’article 4 s’applique pleinement. Le formateur explique des notions, des méthodes, des produits et des risques ; il ne formule aucune recommandation personnalisée, même lorsque le participant évoque sa propre situation.

Prix. 150 € par heure, prix final, TVA non applicable – régime de franchise (article 56bis du Code de la TVA). Ce prix comprend la préparation et l’animation de la séance. Plusieurs heures peuvent être réservées ensemble ; chacune est facturée à ce prix, sauf offre écrite contraire.

Réservation et paiement. Le client demande un créneau par le formulaire du site, par e-mail, par téléphone ou via l’outil de prise de rendez-vous. Le prestataire confirme par e-mail le créneau, la modalité, le prix et les présentes conditions ; le contrat est conclu lorsque le client accepte cette confirmation. Le prix de chaque heure réservée est payable intégralement à la réservation, par virement ou selon le moyen indiqué dans la confirmation. Le créneau n’est définitivement réservé qu’à la réception du paiement ; si le paiement n’est pas reçu au plus tard 24 heures avant la séance, le prestataire peut libérer le créneau et le contrat prend fin sans indemnité de part et d’autre. Aucun contrat n’est conclu au moyen d’un paiement en ligne sur le site.

Déroulement. À distance, le lien de connexion est communiqué avant la séance. En cas de retard du participant, la séance se termine à l’heure prévue, sans réduction de prix. Si le participant ne s’est pas présenté ou connecté 15 minutes après le début prévu, sans avoir prévenu le prestataire, la séance est considérée comme une absence.

Droit de rétractation du consommateur. Le contrat étant conclu à distance, le consommateur dispose du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article 19. Si la séance est fixée pendant ce délai, elle n’a lieu que si le consommateur en a fait la demande expresse sur un support durable, par exemple en répondant à l’e-mail de confirmation, et a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois la séance entièrement réalisée. Tant que la séance n’a pas eu lieu, le consommateur qui se rétracte dans le délai est intégralement remboursé dans les 14 jours. Une séance entièrement réalisée à sa demande expresse ne peut plus faire l’objet d’une rétractation. Pendant le délai de rétractation, les indemnités ci-dessous ne s’appliquent pas.

Report et annulation par un client professionnel

  • Report : un seul report par séance est accepté sans frais s’il est demandé par écrit au moins 2 jours ouvrables avant la séance ; la séance reportée doit avoir lieu dans les 3 mois, à défaut de quoi son prix reste acquis.
  • Annulation au moins 2 jours ouvrables avant la séance : 50 % du prix payé reste acquis au prestataire à titre d’indemnité forfaitaire pour la réservation du créneau ; le solde est remboursé dans les 14 jours calendrier.
  • Annulation ou report demandé moins de 2 jours ouvrables avant la séance, ou absence : le prix total reste acquis.

Report et annulation par un consommateur, après le délai de rétractation

  • Au moins 48 heures avant la séance : report ou annulation sans frais ; en cas d’annulation, le prix payé est remboursé dans les 14 jours calendrier.
  • Entre 48 et 24 heures avant la séance : une indemnité de 50 % du prix de la séance est retenue ; le solde est remboursé dans les 14 jours calendrier.
  • Moins de 24 heures avant la séance, ou absence : le prix de la séance reste dû.

Report et annulation par le prestataire

En cas de force majeure, de maladie ou d’accident du formateur, le prestataire propose une nouvelle date ou rembourse la séance dans les 14 jours calendrier, au choix du client, sans autre indemnité. Pour toute autre raison, il rembourse la séance dans les 14 jours calendrier et verse en outre : au consommateur, une indemnité calculée selon le même barème (50 % du prix entre 48 et 24 heures avant la séance, 100 % à moins de 24 heures ou en cas d’absence du formateur) ; au client professionnel, une indemnité forfaitaire de 20 % du prix de la séance si l’annulation intervient moins de 2 jours ouvrables avant celle-ci, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 9 — Préparation aux examens du CFA®

Objet. Le prestataire propose une préparation aux examens du programme CFA® (Chartered Financial Analyst®) : séances collectives ou individuelles, explications, exercices et entraînement, selon le devis ou l’offre écrite. Les autres articles des présentes conditions s’appliquent, notamment l’article 4 ; les cours individuels réservés dans ce cadre suivent l’article 8.

Prestataire indépendant. Le prestataire est indépendant de CFA Institute. Il n’est pas affilié à CFA Institute, n’est ni agréé, ni approuvé, ni recommandé par celui-ci, et n’est pas un « CFA Institute Prep Provider ». CFA Institute ne cautionne pas, ne promeut pas et ne garantit pas l’exactitude ou la qualité des produits ou services proposés par le prestataire. CFA® et Chartered Financial Analyst® sont des marques déposées appartenant à CFA Institute.

Aucune garantie de réussite. La réussite aux examens dépend du travail personnel du candidat, de sa préparation et des décisions de CFA Institute. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il ne garantit ni la réussite à un examen, ni un score, ni l’obtention de la charte, et ne communique aucun taux de réussite.

Programme officiel. Le programme officiel (curriculum) est mis à la disposition des candidats inscrits par CFA Institute. Les supports du prestataire sont conçus pour accompagner son étude et ne le remplacent pas : l’étude du programme officiel reste indispensable. Le prestataire ne reproduit pas le programme officiel et ne fournit aucun contenu provenant d’examens réels ; toute demande en ce sens est refusée. Le candidat respecte les règles de CFA Institute, notamment celles relatives à la confidentialité des examens.

Frais d’examen non compris. Les frais d’inscription au programme et aux examens, ainsi que tous les autres frais exigés par CFA Institute (par exemple pour un changement de date d’examen), sont payés directement par le candidat à CFA Institute et ne sont pas compris dans le prix de la préparation. Le candidat vérifie lui-même son éligibilité, effectue son inscription et respecte les dates limites et les conditions fixées par CFA Institute.

Décisions de CFA Institute. Le prestataire n’est pas responsable des décisions de CFA Institute : éligibilité, calendrier et modalités des examens, modification du programme ou du format, annulation ou report d’une session d’examen, résultats. Un changement de date d’examen, qu’il soit décidé par CFA Institute ou par le candidat, ne modifie pas le calendrier ni le prix de la préparation, sauf accord écrit ; les règles de report et d’annulation de l’article 11 s’appliquent.

Article 10 — Déroulement des prestations

Séances en présentiel

Le lieu des séances en présentiel est communiqué par écrit aux participants avant la première séance. Pour un atelier organisé dans les locaux d’un client professionnel, celui-ci met à disposition une salle adaptée au nombre de participants, un écran ou un projecteur, une connexion internet stable et, lorsque le programme comprend des exercices pratiques, un ordinateur par participant ; il informe le prestataire des règles de sécurité et d’accès applicables sur son site. Le temps perdu en raison de l’absence de ces conditions matérielles ou du retard des participants n’est ni récupéré ni remboursé.

Séances à distance

Les séances à distance se déroulent sur l’outil de visioconférence indiqué par le prestataire. Le lien de connexion est communiqué avant la séance. Chaque participant dispose d’un ordinateur, d’une connexion suffisante, d’un micro et, de préférence, d’une caméra. Une interruption technique imputable au prestataire est compensée par un temps équivalent. Les retards et difficultés de connexion des participants ne prolongent pas la séance et ne donnent lieu à aucune réduction de prix.

Formations collectives

Chaque participant respecte les horaires, les autres participants et le formateur. Il garde confidentiel ce que les autres participants partagent pendant les séances. Aucune séance ne peut être enregistrée, filmée ou diffusée sans l’accord préalable du prestataire et de tous les participants. Il est interdit d’utiliser une formation pour démarcher les autres participants ou leur proposer des produits ou services financiers. Après un avertissement resté sans effet, le prestataire peut exclure un participant qui perturbe gravement la formation ou enfreint ces règles ; les séances non encore réalisées sont alors remboursées au prorata dans les 14 jours calendrier, sans autre indemnité.

Adaptation, remplacement et attestation

Le programme figurant au devis est indicatif. Le prestataire peut l’adapter au niveau et aux besoins réels des participants, sans modifier les objectifs ni le prix convenus. Un client professionnel peut remplacer un participant par une autre personne sans frais, en le signalant avant la séance ; un consommateur peut proposer un remplaçant, avec l’accord du prestataire. Toute augmentation du nombre de participants fait l’objet d’un devis complémentaire. Une attestation de participation ou de suivi peut être remise dans les conditions de l’article 4.

Article 11 — Report et annulation par le client (prestations sur devis)

Le présent article s’applique aux prestations sur devis, y compris la préparation aux examens du CFA®. Le cours individuel à l’heure suit l’article 8. Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit (e-mail ou courrier). La date de réception de la demande fait foi.

Client professionnel

  • Acompte : en cas d’annulation, quelle qu’en soit la date, l’acompte prévu à l’article 7 reste acquis au prestataire à titre d’indemnité forfaitaire pour la réservation des dates et la préparation engagée.
  • Moins de 10 jours ouvrables avant la séance, ou absence : le prix total de la séance concernée est dû.
  • Report : un seul report par séance est accepté sans frais, à condition d’être demandé au moins 10 jours ouvrables avant la séance. La séance reportée doit avoir lieu dans les 3 mois de la date initiale ; à défaut, elle est due comme si elle avait été annulée. Un report demandé moins de 10 jours ouvrables avant la séance est traité comme une annulation.

Client consommateur

  • Pendant le délai de rétractation : l’article 19 s’applique ; aucune des indemnités ci-dessous n’est due.
  • Au moins 10 jours ouvrables avant la séance : report ou annulation sans frais ; les sommes versées pour cette séance sont remboursées dans les 14 jours calendrier.
  • De 9 à 3 jours ouvrables avant la séance : une indemnité de 50 % du prix de la séance est due.
  • Moins de 3 jours ouvrables avant la séance, ou absence : le prix total de la séance est dû.

Dans tous les cas, s’y ajoutent, sur justificatif, les frais de déplacement déjà engagés par le prestataire et non remboursables. L’annulation d’un programme de plusieurs séances est appréciée séance par séance, selon la date de chacune. L’absence d’un ou de plusieurs participants à une séance maintenue ne donne lieu à aucune réduction de prix. Ces indemnités couvrent forfaitairement le temps et la place réservés, qui ne peuvent plus être proposés à un autre client, et la préparation spécifique engagée.

Article 12 — Report et annulation par le prestataire (prestations sur devis)

En cas de force majeure (article 18), ou de maladie ou d’accident du formateur, le prestataire peut reporter une séance. Il en informe le client dès que possible et propose une nouvelle date. Le client peut accepter cette date ou demander le remboursement des sommes déjà versées pour les séances non réalisées, effectué dans les 14 jours calendrier. Aucune autre indemnité n’est due.

Pour une formation collective, le prestataire peut reporter ou annuler la session si le nombre de participants inscrits est insuffisant, à condition d’en informer les participants par écrit au moins 10 jours ouvrables avant la première séance. Chaque participant peut alors accepter la nouvelle date proposée ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours calendrier, sans autre indemnité de part et d’autre.

Si le prestataire annule une séance pour une autre raison, il rembourse les sommes versées pour cette séance dans les 14 jours calendrier. En outre : pour un consommateur, une indemnité calculée selon le même barème que celui que l’article 11 applique au consommateur est due, en fonction du délai de prévenance ; pour un client professionnel, une indemnité forfaitaire de 20 % du prix de la séance annulée est due si l’annulation intervient moins de 10 jours ouvrables avant celle-ci, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 13 — Obligations des parties

Le prestataire prépare et anime la prestation avec soin et professionnalisme, l’adapte au niveau des participants, remet les supports prévus, présente les risques et les limites des produits et méthodes étudiés et respecte l’article 4.

Le client communique des informations exactes sur ses besoins et sur le niveau des participants, assure les conditions matérielles prévues à l’article 10, paie le prix convenu et veille au respect des présentes conditions par les participants. Il ne sollicite pas de recommandation personnalisée. Il choisit seul, sous sa responsabilité, les intermédiaires, plateformes et produits auxquels il recourt, et vérifie leur statut auprès des autorités compétentes.

Article 14 — Propriété des supports

Les supports de formation (présentations, fiches de synthèse, grilles d’analyse, check-lists, tableaux de suivi, exercices, questions d’entraînement, modèles de requêtes, documents de synthèse) restent la propriété du prestataire ou de leurs auteurs. Le client et les participants reçoivent un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, limité à leur usage personnel ou à l’usage interne de l’organisation cliente, et acquis seulement après paiement complet du prix. Toute reproduction ou diffusion à des tiers, toute revente, toute publication en ligne et toute réutilisation pour former d’autres personnes sont interdites sans accord écrit préalable du prestataire.

Les documents et données fournis par le client restent sa propriété et ne sont utilisés que pour la prestation. Les productions réalisées par les participants pendant les exercices leur appartiennent ou appartiennent au client.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle prend connaissance à l’occasion de la prestation (organisation, projets, documents, données, cas pratiques). Cette obligation s’applique pendant le contrat et pendant trois ans après sa fin. Elle ne vise pas les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues, ni les communications imposées par la loi ou par une autorité. Le prestataire ne mentionne jamais le nom d’un client comme référence sans son accord écrit préalable.

Article 16 — Données personnelles

Le prestataire traite les données de contact du client et des participants conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à sa politique de confidentialité. Si la prestation implique que le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent au préalable un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Article 17 — Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat particulier, notamment aucun rendement, gain, performance, économie d’impôt, réussite d’un investissement ou réussite à un examen. Les décisions d’investissement prises par le client ou les participants, pendant ou après la prestation, relèvent de leur seule appréciation : le prestataire n’est pas responsable des pertes qui en résultent. Il n’est pas davantage responsable de la disponibilité, des fonctionnalités, des tarifs ou des conditions des plateformes, courtiers, produits, outils et organismes tiers présentés pendant la prestation, qui peuvent évoluer à tout moment.

À l’égard d’un client professionnel, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et, au total, au montant effectivement payé par le client pour la séance ou la prestation à l’origine du dommage. Les dommages indirects, tels que la perte de bénéfices, de chance, de données, de clientèle ou d’image, sont exclus.

Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, de faute grave ou de faute intentionnelle, en cas de décès ou de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit. À l’égard d’un consommateur, la responsabilité du prestataire est régie par le droit commun : les présentes conditions ne limitent aucun des droits que la loi lui reconnaît.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible qui échappe à son contrôle (par exemple une catastrophe naturelle, une décision des autorités, une panne générale des réseaux). La partie concernée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours calendrier, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, et les sommes versées pour les séances non réalisées sont remboursées.

Article 19 — Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs. Le prestataire ne dispose pas d’un établissement commercial ouvert au public : un contrat conclu avec un consommateur est donc en principe un contrat à distance (par exemple par e-mail ou par téléphone) ou un contrat hors établissement.

Délai de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours (articles VI.47 et VI.67 du Code de droit économique). Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Comment exercer ce droit

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier adressé à Nemesis — Fatih Ak, Rue des Dauphins 17, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, ou par e-mail à l’adresse info@formationinvestissement.be. Vous pouvez nous joindre par téléphone au +32 479 65 11 78. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Prestation commencée pendant le délai

Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, vous devez en faire la demande expresse sur un support durable (par exemple par e-mail) et reconnaître que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté (articles VI.46, § 8, et VI.65, § 2, du Code de droit économique).

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat (articles VI.51, § 3, et VI.71, § 3). Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec cette reconnaissance, vous ne pouvez plus vous rétracter (articles VI.53, 1°, et VI.73, 1°). C’est notamment le cas d’un cours individuel à l’heure entièrement réalisé.

Modèle de formulaire de rétractation

Modèle figurant à l’annexe 2 du livre VI du Code de droit économique. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

  • À l’attention de Nemesis — Fatih Ak, Rue des Dauphins 17, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, e-mail : info@formationinvestissement.be :
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date

(*) Biffez la mention inutile.

Article 20 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à info@formationinvestissement.be ou par courrier à l’adresse légale du prestataire. Le prestataire y répond dans un délai raisonnable et recherche une solution amiable. Pour un client professionnel, toute réclamation relative au déroulement d’une séance doit être formulée par écrit dans les 2 jours ouvrables qui suivent celle-ci ; à défaut, la prestation est réputée acceptée.

Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be. Ce service traite lui-même la demande ou la transmet à l’entité de règlement extrajudiciaire compétente. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir le juge.

Article 21 — Droit applicable et juridictions

Le contrat est régi par le droit belge. Pour un consommateur qui réside habituellement dans un autre pays, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d’accord amiable, les juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seules compétentes. En cas de litige avec un consommateur, la juridiction compétente est déterminée conformément au Code judiciaire et, le cas échéant, au règlement (UE) n° 1215/2012 ; le consommateur peut notamment saisir le juge de son domicile.

Article 22 — Dispositions finales

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les communications échangées par e-mail sont valables entre les parties. Une modification des présentes conditions ne s’applique qu’aux contrats conclus après sa publication. Voir aussi les mentions légales.